Demander votre dossier médical

Vous souhaitez obtenir une copie de votre dossier médical ? Voici la procédure à suivre :

1. Qui peut demander ?

• Le malade

• Une personne mandatée par le patient (y compris avocat)

• Les ayants droits si le patient est décédé

• Le ou les représentant(s) de l’autorité parentale si le patient est mineur

• Le tuteur ou le curateur si le patient est un incapable majeur

• Le médecin traitant ou le spécialiste qui suit le patient sous réserve de l’accord de ce dernier

• Les médecins inspecteurs de l’Inspection Générales des Affaires Sociales, les inspecteurs de santé publique et les médecins conseils des organismes d’assurance maladie lorsque les documents demandés sont nécessaires à l’exercice de leurs missions.

2. A qui demander ?

Toute demande doit être formulée par écrit et adressée :

– soit au Directeur de l’hôpital, soit au responsable juridique

3. Pièces à joindre à la demande

La demande doit être obligatoirement accompagnée des pièces justificatives suivantes :

Si la demande est formulée par :

  • Le patient : carte nationale d’identité ou passeport
  • Le représentant légal du mineur : photocopie recto/verso d’une pièce d’identité (CNI ou passeport) et des pages du livret famille (enfant + demandeur)
  • Un ayant droit : une lettre expliquant très précisément les motifs de la demande accompagnée des pièces suivantes : acte de décès (et non certificat), photocopie recto/verso d’une pièce d’identité (CNI ou passeport), photocopie du livret de famille (ou un acte notarié ou tout document officiel attestant de la qualité d’ayant droit)
  • Le tuteur : photocopie recto/verso d’une pièce d’identité (CNI ou passeport) du tuteur + photocopie R/V d’une pièce d’identité (CNI ou passeport) du majeur protégé + copie du jugement de tutelle
  • Le médecin désigné comme intermédiaire par l’un des bénéficiaires du droit d’accès : la lettre du demandeur autorisant la transmission des informations.

4. Délais de transmission :

> 8 jours* pour des informations datant de moins de 5 ans

> 2 mois* pour des information datant de plus de 5 ans.

*à partir de la date de réception de la demande)}

5. Facturation des copies du dossier médical

L’envoi simple de moins de 30 pages est gratuit
Au-delà, un devis vous sera adressé.

Tarification en vigueur :

Tarif de la copie : 0,20 € par photocopie

Tarif du duplicata de clichés radiologiques : 5 € le cliché
Barème des frais d’envoi :

Nombre de Feuilles Tarif normal Tarif en recommandé Tarif en chronopost
30 à 60 copies 3 € 10 € 16 €
plus de 60 copies 5 € 15 € 19 €